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Conditions Générales de Vente (CGV)
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’économie numérique, les présentes mentions légales ont pour objet d’informer les utilisateurs et visiteurs (ci-après « Utilisateur ») du site https://www.zawod-agency.com (ci-après « le Site »). L'accès et la navigation sur le Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes mentions légales.
Dernière mise à jour le 25 mai 2025.
ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des prestations proposées par Zawòd, notamment les services liés à :
L’audit SEO, la rédaction de contenus optimisés et les accompagnements en référencement naturel
Tels que présentés sur le site https://www.zawod-agency.com, à destination des professionnels (et, plus rarement, des particuliers) désignés ci-après comme « le Client » ou « les Clients ».
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont détaillées sur le site. Il incombe au Client de les consulter avant toute commande. Le choix d’un service relève de sa seule responsabilité.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site https://www.zawod-agency.com et prévalent sur tout autre document.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant toute commande.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des échanges et transactions avec le Client.
Coordonnées de l’éditeur :
Zawòd – Micro-entreprise
SIRET : [à compléter]
Adresse : France
Email : contact.zawodagency@gmail.com
Des taxes locales, droits d’importation ou frais annexes peuvent être exigibles. Ils sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les prestations proposées par Zawòd sont fournies aux tarifs en vigueur affichés sur le site https://www.zawod-agency.com au moment de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuelles remises ou offres promotionnelles sont clairement indiquées sur le site et appliquées automatiquement lors de la commande, si elles sont en vigueur.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Toutefois, Zawòd se réserve le droit de les modifier à tout moment en dehors de cette période, sans affecter les commandes déjà validées.
Les prix affichés n’incluent pas de frais de livraison ou de traitement, ces prestations n’étant pas concernées dans le cadre de services exclusivement numériques. Le montant facturé au Client correspond donc au montant total de la prestation sélectionnée.
Une facture détaillée est émise par Zawòd et transmise au Client par voie électronique à la suite de chaque paiement.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client sélectionne les prestations proposées sur le site https://www.zawod-agency.com selon la procédure suivante :
Le Client visite le site, consulte les offres SEO mensuelles, et remplit un formulaire de contact initial. À la suite de ce formulaire, un membre de l’équipe Zawòd Agency prend contact avec le Client afin de convenir d’un appel de qualification.
Lors de cet échange, les besoins du Client sont analysés, l’offre la plus adaptée lui est présentée, et les modalités sont expliquées de manière détaillée. Le lien de paiement Stripe n’est envoyé qu’après cet appel, une fois que le Client a confirmé son accord sur la formule choisie.
Après réception du paiement, le Client reçoit un formulaire détaillé lui permettant de transmettre les informations nécessaires à l’exécution du service (URL du site, cibles SEO, contenu existant, etc.). La commande n’est considérée comme valide qu’à réception du règlement intégral.
Le forfait est facturé mensuellement satisfait ou remboursé, sans engagement, avec reconduction automatique chaque mois à la date de paiement initiale. Le Client peut annuler son abonnement à tout moment ; la résiliation prendra effet à la fin de la période en cours.
Zawòd se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client (notamment lié à un impayé).
Reconduction tacite du contrat
Le contrat est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire, sauf résiliation par le Client.
Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le Client sera informé par écrit, entre trois et un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
En l’absence de cette information, le Client peut résilier à tout moment à compter de la reconduction, sans frais. Les montants prélevés après cette date lui seront remboursés dans un délai de 30 jours, déduction faite des prestations déjà exécutées.
Ces règles s’appliquent aux contrats entre professionnels et non-professionnels, conformément à l’article L215-3 du Code de la consommation. En cas de manquement aux obligations de remboursement, l’article L241-3 prévoit des sanctions à l’encontre du prestataire.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le règlement des prestations proposées sur le site https://www.zawod-agency.com s’effectue de manière sécurisée, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire via la plateforme Stripe.
Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la commande.
Les données de paiement sont cryptées et sécurisées selon le protocole mis en place par le prestataire de paiement agréé (Stripe). Ce dispositif garantit la confidentialité et la sécurité des transactions effectuées en ligne.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par Zawòd Agency.
À défaut de paiement complet, Zawòd Agency n’est pas tenue de fournir les services commandés. Aucun début de prestation ne sera engagé sans règlement préalable.
ARTICLE 5 – Livraison des services
Les services commandés par le Client sont fournis selon les modalités suivantes :
Dès validation du paiement, le Client reçoit un lien d’accès à un formulaire dédié. Ce formulaire permet de transmettre toutes les consignes nécessaires à l’exécution de la prestation SEO : adresse du site, objectifs, pages concernées, priorités, etc.
Une fois les consignes reçues en intégralité, la prestation débute, et les livrables sont fournis dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées. La livraison s’effectue par voie numérique, soit en vous envoyant les articles de blogs et les pages optimisées, soit en se connectant directement sur votre site , garantissant un espace d’échange fluide pour les éventuelles demandes de correction ou d’ajustement.
Zawòd s’engage à fournir ses services dans le cadre d’une obligation de moyen, en respectant au mieux les délais indiqués. En cas de retard exceptionnel non imputable à un cas de force majeure ou à un manquement du Client (ex : consignes incomplètes), la commande ne pourra pas être annulée, mais sera traitée en priorité. À titre commercial, une compensation pourra être proposée (ex. : révision gratuite, remise sur une prochaine commande).
En application des articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation, si la prestation n’est pas fournie dans un délai raisonnable après relance écrite du Client, celui-ci pourra résilier le contrat. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la date de dénonciation du contrat.
En cas de demande particulière du Client (ex. : format spécifique de rendu, canal de livraison alternatif), dûment acceptée par Zawòd, un surcoût pourra être facturé et fera l’objet d’une tarification complémentaire communiquée au préalable.
Le Client peut modifier le mode de livraison de la prestation (ex. : envoi par e-mail plutôt que via dossier Drive) tant que la réalisation n’a pas commencé. Toute demande doit être adressée avant le début de l’exécution.
En l’absence de réclamation formelle émise par le Client à réception des services, ces derniers seront réputés conformes en quantité et qualité.
Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation à l’adresse suivante : contact.zawodagency@gmail.com. Cette réclamation doit comporter :
la nature exacte du problème,
les éléments de contexte (URL du site, date de commande, consignes transmises),
toute pièce justificative jugée utile.
Les réclamations formulées hors délai ou sans les informations requises ne pourront être prises en compte.
Zawòd s’engage à corriger dans les plus brefs délais, et à ses frais, tout défaut de conformité dûment prouvé.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
En raison de la nature personnalisée et numérique des services proposés par Zawòd, les commandes passées ne sont pas éligibles au droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le contrat est donc réputé ferme et définitif dès la validation de la commande par le Client, selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 7 – Garanties & responsabilité
Zawòd garantit au Client, sans paiement supplémentaire et conformément aux dispositions légales en vigueur, la bonne exécution des prestations commandées, notamment contre tout vice caché ou défaut de conformité résultant d’une erreur de conception ou de réalisation, dans les conditions suivantes :
Garanties légales
En application des articles du Code de la consommation :
Article L217-4 :
Le Prestataire est tenu de livrer un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison, y compris ceux liés aux instructions fournies.Article L217-5 :
Le service est conforme s’il :Correspond à l’usage attendu, à la description contractuelle et aux déclarations précontractuelles du Prestataire ;
Possède les caractéristiques convenues ou répond à un usage spécifique demandé par le Client et accepté par le Prestataire.
Article L217-12 :
L’action en garantie de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du service.Article L217-16 :
Toute immobilisation de plus de 7 jours pendant la période de garantie entraîne une prolongation de celle-ci.
Modalités d’exercice
Pour faire valoir ses droits, le Client doit notifier par écrit (email ou courrier) à Zawòd l’existence d’un défaut de conformité ou d’un vice, en apportant tous les éléments nécessaires à l’analyse (description précise, références de la commande, livrables concernés).
Zawòd s’engage à corriger ou rembourser les prestations jugées non conformes dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours après constatation du défaut. Le remboursement pourra être effectué par virement bancaire.
La responsabilité de Zawòd est strictement limitée au montant payé pour les prestations défectueuses. Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être exigée.
Cas de force majeure
Zawòd ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution des prestations dû à un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, panne majeure d’hébergement, conflit social, etc.).
Conformité à la législation
Les services proposés par Zawòd via le site https://www.zawod-agency.com sont conformes à la législation française. Il appartient au Client, seul responsable du choix des services, de vérifier leur conformité à la réglementation en vigueur dans son propre pays, si les prestations sont destinées à un usage international.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est indispensable à la fourniture des prestations proposées par Zawòd. Ces données sont nécessaires pour la gestion de la commande, l’exécution des services, leur facturation, ainsi que pour la communication avec les prestataires techniques participant à la réalisation des prestations.
8.1 Collecte des données personnelles
Les données collectées via le site https://www.zawod-agency.com peuvent inclure :
Lors du form dans la fiche contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, site web…
Lors du paiement : informations bancaires ou relatives à la carte de crédit (via un prestataire de paiement sécurisé).
Ces données sont collectées exclusivement dans le cadre de l’exécution du contrat.
8.2 Destinataires des données
Les données personnelles du Client sont uniquement transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la prestation (par exemple : solution de paiement, outils d’automatisation, hébergeur, etc.).
Zawòd est responsable du traitement des données, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018.
8.3 Limitation de l’usage
Aucune donnée n’est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires sans l’accord explicite du Client.
8.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans, correspondant à la durée légale de prescription applicable en matière de responsabilité civile.
8.5 Sécurité des données
Zawòd met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour sécuriser les données personnelles (protection logicielle, cryptage, accès restreint). Toutefois, aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie comme étant totalement sécurisée.
8.6 Droits des Clients
Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits suivants :
Accès : demander quelles données sont conservées le concernant.
Rectification : corriger des données inexactes.
Suppression : demander la suppression de ses données.
Opposition : refuser certains traitements.
Portabilité : récupérer les données dans un format structuré.
Retrait du consentement : à tout moment pour les communications marketing.
Le Client peut exercer ces droits par simple demande :
Par e-mail à contact.zawodagency@gmail.com
Zawòd s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus, une justification sera fournie. Le Client peut, le cas échéant, déposer une réclamation auprès de la CNIL ou saisir les juridictions compétentes.
Enfin, lors de certaines actions (commande, demande d’audit, etc.), le Client pourra être invité à cocher une case autorisant l’envoi de communications informatives ou promotionnelles. Il pourra retirer son consentement à tout moment via le lien de désabonnement présent dans les e-mails ou en contactant Zawòd.
8.7 - Exercice des droits des Clients et utilisateurs
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les Clients et utilisateurs du site https://www.zawod-agency.com disposent des droits suivants :
Droit de mise à jour ou de suppression : le Client peut demander la suppression de ses données personnelles à tout moment en envoyant un e-mail à contact.zawodagency@gmail.com. La demande sera traitée dans un délai maximum de 30 jours.
Suppression du compte : si un compte personnel a été créé, le Client peut également demander sa suppression en adressant une demande à l’adresse mentionnée à l’article relatif au responsable de traitement (voir article 9).
Droit d’accès : le Client peut demander à accéder aux données personnelles que Zawòd détient à son sujet.
Droit de rectification : si certaines données sont inexactes ou obsolètes, le Client peut demander leur mise à jour.
Droit à l’effacement : le Client peut, sous réserve des obligations légales en vigueur, demander la suppression totale de ses données.
Droit à la portabilité : le Client peut demander à recevoir ses données personnelles dans un format structuré, ou à les faire transférer directement à un autre prestataire.
Droit d’opposition : le Client peut s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données, à condition que cela ne compromette pas l’exécution du service.
Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite :
par e-mail à contact.zawodagency@gmail.com,
Zawòd s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximal de 30 jours. En cas de refus, une justification claire sera fournie. Le Client est informé qu’il peut, le cas échéant, déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une juridiction compétente.
Lors de certaines étapes (commande, audit, formulaire), le Client peut être invité à cocher une case l’autorisant à recevoir des communications informatives ou promotionnelles. Ce consentement est révocable à tout moment via le lien de désinscription présent dans les e-mails ou en contactant directement Zawòd.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site https://www.zawod-agency.com (textes, images, vidéos, éléments graphiques, logos, documents téléchargeables, structure du site, etc.) est la propriété exclusive de Zawòd et, le cas échéant, de ses partenaires. Ces contenus sont protégés par le droit français et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et peut constituer un acte de contrefaçon sanctionné par la loi.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige ou de divergence d’interprétation.
ARTICLE 11 - Litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Zawòd informe ses clients qu’à ce jour, aucun médiateur de la consommation n’a encore été désigné.
Dès qu’un médiateur sera désigné, cette information sera mise à jour dans les présentes Conditions Générales.
En cas de litige, le Client peut toutefois soumettre sa réclamation via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de solution amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.